40 Titre 4 I De la discipline Article 35 - La faute disciplinaire Toute infraction aux lois et règlements ou à la délicatesse, aux règles professionnelles, tout manquement à la probité et à l’honneur, même s’ils se rapportent à des faits extra-professionnels, exposent l’avocat qui en est l’auteur à une sanction disciplinaire. Tout avocat condamné définitivement à une peine pour un fait contraire à l’honneur et à la probité ou à la délicatesse doit être traduit devant le conseil de discipline. Article 36 - Les sanctions disciplinaires 36.1 I Les sanctions disciplinaires prévues par l’article 184 du décret du 27 novembre 1991 sont : 〉 L’avertissement 〉 Le blâme 〉 L’interdiction temporaire 〉 La radiation ou le retrait de l’honorariat 36.1.1 I L’interdiction temporaire Lorsque la décision d’interdiction temporaire acquiert force de chose jugée, l’avocat doit s’abstenir de tout acte professionnel. Partant, il ne peut revêtir la robe, recevoir des clients, donner des consultations, assister ou représenter des parties devant les juridictions ou participer à l’activité des organismes professionnels auxquels il appartient. L’avocat demeure inscrit au tableau du barreau de Marseille, il reste donc soumis aux principes essentiels de la profession. Le cabinet de l’avocat interdit temporairement est placé sous le régime de l’administration provisoire. Le Bâtonnier désigne l’administrateur provisoire et informe le procureur général de cette désignation. L’avocat peut reprendre de plein droit son activité dès lors que la peine est accomplie. 36.1.2 I La radiation L’avocat radié cesse d’appartenir au barreau de Marseille. En vertu de l’article 185 du décret du 27 novembre 1991, l’avocat radié ne peut plus être inscrit au tableau d’aucun autre barreau. La radiation d’un avocat ne constitue pas un obstacle à de nouvelles sanctions disciplinaires pour des faits commis pendant l’exercice de sa profession d’avocat. En cas de radiation, le Bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs provisoires et informe le
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