règlement intérieur barreau de marseille 2021 dec

39 Par exception, l’avocat ne peut postuler devant un autre tribunal de grande instance que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle lorsqu’il intervient dans le cadre de procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, au titre de l’aide juridictionnelle, dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie. Article 34 - Des incidents d’audience et du privilège de juridiction 34.1 I Incident d’audience En cas d’incident d’audience, l’avocat doit avertir le Bâtonnier ou son délégataire. 34.2 I Privilège de juridiction Aux termes de l’article 47 du Code de procédure civile, lorsqu’un avocat du barreau de Marseille est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort dudit barreau, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. En revanche, l’article 47 dudit Code n’est pas applicable aux conflits opposant des avocats à l’occasion de leur exercice professionnel.

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