34 son barreau tant pour les actes de sa profession que pour son activité au sein de la SCM. Le contrat constitutif de la SCM. à laquelle l’avocat inscrit veut participer, doit être établi par écrit et soumis à l’approbation du Conseil de l'Ordre. L’avocat qui veut constituer une SCM doit contracter, à titre individuel ou collectif, une assurance responsabilité civile exploitation pour la SCM. Il doit remettre un exemplaire de ce contrat d’assurance qui est soumis au Conseil de l'Ordre en même temps que le contrat de constitution de la SCM. L’avocat ne peut engager une action judiciaire contre une SCM à laquelle participe, soit un avocat inscrit à un barreau français, soit une des personnes citées à l’article 201 du décret du 27 novembre 1991 sans en avoir préalablement référé au Bâtonnier. Toute cessation ou modification de cette modalité de mise en commun de moyens par la constitution ou la participation à une SCM doit être préalablement portée à la connaissance du Bâtonnier. L’avocat constituant ou participant à une SCM doit justifier avoir accompli les formalités de publicité légales et réglementaires, et communique au Bâtonnier un exemplaire de l‘extrait d‘immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SCM. Le contrat constitutif de la SCM que crée un avocat ou à laquelle il participe, doit comporter une clause de médiation pour résoudre toute difficulté résultant de cette mise en commun des moyens. 30.2.3 I La convention de cabinet groupé La convention de cabinet groupé doit faire l’objet d’une déclaration au Conseil de l’Ordre. Le cabinet groupé n’a pas la personnalité morale. La convention doit préciser les parties communes et privatives du local mis en commun, déterminer les dépenses communes, la part contributive de chaque membre et prévoir une faculté de révision de cette part. Chaque avocat partie à cette convention doit tenir sa propre comptabilité. La comptabilité du groupement est assurée par un avocat membre. Les avocats membres du cabinet groupé peuvent plaider les uns contre les autres sous réserve de respecter le secret professionnel et les règles du conflit d’intérêts. L’avocat peut mentionner l’existence du cabinet groupé dans son papier à lettres sur autorisation des autres membres. 30.2.4 I La convention de correspondance organique La convention par laquelle deux avocats de barreaux différents érigent des règles dans leur relation professionnelle est soumise au contrôle préalable du Bâtonnier. Elle peut prévoir un référencement mutuel de clientèle à titre gratuit. Les avocats peuvent indiquer sur le papier à lettre le nom et les coordonnées du confrère ou de la consœur. 30.2.5 I Le réseau entre avocats Les avocats ou structures d’exercice inscrits au barreau peuvent constituer des réseaux avec des avocats ou des structures d’exercice appartenant à d’autres barreaux ou devenir membres de tels réseaux.
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