règlement intérieur barreau de marseille 2021 dec

20 Si aucune décision n’a été notifiée à l’avocat dans le délai d’un mois prévu ci-dessus, la réclamation est considérée comme rejetée. Cette décision implicite de rejet peut, dans le mois suivant et dans les mêmes conditions de formes que ci-dessus, être déférée à la Cour d’appel. 23.7 I Cotisation Le Conseil de l’Ordre fixe les droits d’inscription des avocats souhaitant s’inscrire au tableau et ceux autorisés à ouvrir un bureau secondaire. Il fixe également chaque année le montant de la cotisation due par chaque avocat au barreau de Marseille ou ayant ouvert un bureau secondaire dans le ressort de ce barreau. Cette cotisation peut être modulée en fonction de la durée d’exercice de la profession. Les engagements collectifs contractés au nom de l’Ordre par le Bâtonnier, en accord avec le Conseil de l’Ordre, tels ceux relatifs à la garantie de la responsabilité professionnelle, à la garantie des maniements de fonds ou tous autres, s’imposent individuellement à chaque avocat, lequel est tenu de satisfaire aux obligations découlant de cette prise en charge, suivant les modalités fixées par le Conseil de l’Ordre. Toutes les cotisations doivent être payées dans le temps indiqué sous peine de sanctions disciplinaires et notamment de l’omission du tableau, sous réserve d’un empêchement dont la légitimité est appréciée par le Bâtonnier.

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