règlement intérieur barreau de marseille 2021 dec

15 du scrutin, le mandataire pourra voter et signera la liste d’émargement pour le mandant (à l’aide d’un stylo d’une autre couleur). La liste des procurations pourra être consultée à tout moment par les candidats auxdites élections ou par un délégataire muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Ils pourront prendre des notes mais aucune copie ne pourra être délivrée. En tout état de cause, il appartient au mandant d’informer le mandataire qu’il aura choisi qu’il lui a donné une procuration. 22.4 I Du dépouillement Le dépouillement est effectué par les scrutateurs désignés par le Bâtonnier qui préside lesdites opérations. Tout candidat ou son représentant dûment désigné, porteur d’un pouvoir, peut suivre les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans les locaux où s’effectuent ces opérations quelles que soient les modalités de vote. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de vote sur bulletin papier : Les bulletins comportant des mentions étrangères au vote ou des signes distinctifs sont considérés comme nuls. Chaque avocat électeur met sous enveloppe fournie par l’Ordre un bulletin ne portant pas plus de noms d’avocats éligibles qu’il y a de postes à pourvoir, à peine de nullité de son vote. 22.5 I Des bulletins blancs ou nuls Les bulletins comportant des mentions étrangères au vote ou des signes distinctifs sont considérés comme nuls. Les noms qui ne sont pas suivis du ou des prénoms, en cas d’homonymie rendant possible la confusion entre eux, ne seront pas pris en considération, le bulletin restant valable pour d’autres noms mentionnés. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Chaque avocat électeur met sous enveloppe fournie par l’Ordre un bulletin ne portant pas plus de noms d’avocats éligible qu’il y a de postes à pourvoir, à peine de nullité de son vote. 22.6 I De l’élection du Bâtonnier Est éligible aux fonctions de Bâtonnier uniquement un avocat inscrit au tableau du barreau de Marseille qui dispose du droit de vote et a prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection. Le Bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier, élu avec lui et pour la même durée. Le Bâtonnier, et le cas échéant, le vice-bâtonnier, sont élus pour deux ans au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le Bâtonnier et le vice-bâtonnier ne sont pas immédiatement rééligibles en ces qualités. Les élections sont organisées entre le 15 mars et le 30 juin de la deuxième année du mandat du Bâtonnier en exercice. La date des élections est arrêtée par le Conseil de l’Ordre au moins six mois à l’avance. Quand il y a lieu d’élire le Bâtonnier, l’élection précède celle des membres du Conseil de l’Ordre. Dès l’ouverture de l’assemblée générale élective, chaque avocat disposera d’autant de bulletins de vote

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