règlement intérieur barreau de marseille 2021 dec

10 publicité foncière et des émoluments. M 12.5 Avant de porter les enchères, l’avocat doit en outre se faire remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable, une garantie autonome d’un établissement bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire représentant 10% de la mise à prix. M 12.6 Avant de former surenchère, l’avocat doit se faire remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou une garantie autonome d’un établissement bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire représentant 10% au moins du prix principal de la vente ou, s’il entend poursuivre les enchères, 10% de la nouvelle mise à prix. Il doit en outre respecter les dispositions de l’article 12.4. M 12.7 Lorsqu’un avocat s’est rendu adjudicataire pour le compte d’une personne, il ne peut accepter de former surenchère au nom d’une autre personne sur cette adjudication à défaut d’accord écrit de l’adjudicataire initial. M 12.8 En cas d’adjudication d’un lot de copropriété, il appartient à l’avocat poursuivant de la notifier au Syndic de copropriété. M 12.9 L’avocat doit remettre au séquestre : • L’avis de publicité de vente lors de la remise de la somme représentant 10% de la mise à prix • La copie du jugement constatant la vente amiable ou le jugement d’adjudication lors de la remise du prix d’adjudication. M 13.1.1 L’avocat doit avoir donné sa démission avant toute demande d’honorariat. Il doit être à jour de ses cotisations ordinales et de ses cotisations auprès des organismes professionnels. Il doit également informer l’Ordre sa nouvelle adresse. M 13.3.1 La représentation devant les juridictions ne constitue pas une activité permise à l’avocat honoraire même sur autorisation du Bâtonnier. Le port de la robe est interdit devant toute juridiction. Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d’actes, sur autorisation du Bâtonnier. M 13.3.2 Cette autorisation préalable et écrite du Bâtonnier demeure spéciale et limitée à une durée déterminée. En cas d’autorisation, l’avocat honoraire bénéficie de la police d’assurance souscrite par l’Ordre. M 14.4.1 L’avis de rupture du contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une copie doit être adressée au Bâtonnier. La rétrocession d’honoraires habituelle reste due pendant le délai de prévenance. M 14.5.2.1 Sont déductibles du maintien de la rétrocession d’honoraires les prestations compensatrices de ressources et devront être reversées au cabinet par la collaboratrice. Il s’agit des indemnités journalières versées par le RSI ou des prestations équivalentes venant en remplacement du revenu notamment l’indemnité de trente jours d’arrêt pathologique. En revanche, ne sont pas déductibles les prestations liées à l’évènement et octroyées lors de la grossesse ou de la naissance ayant un caractère forfaitaire sans relation avec l’arrêt d’activité de la collaboratrice. Il s’agit notamment des primes de naissance, de l’allocation de repos maternel.

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