JOURNAL DU BARREAU - 2

si la société est soumise à l’impôt sur les socié- tés, une fonction de direction . Obligations déclaratives La déclaration du don manuel à l’administration fiscale doit être effectuée à l’aide du formulaire CERFA dédié et enregistrée dans le mois qui suit la date du don au service des impôts du domicile du donataire afin de lui donner date certaine. Est-il possible de cumuler avec d’autres avantages Cette exonération temporaire des dons fami- liaux est cumulable avec : • L’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G du CGI) de 31 865 € ; • Les abattements de droit commun (article 757 du CGI)), sous condition de lien de parenté directe : 100 000 € tous les 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. En revanche, le texte interdit le cumul de cette exonération temporaire avec d’autres avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu : • La réduction d’impôt « Madelin » en cas de souscription au capital social d’une PME ; • La réduction d’impôt au titre des investisse- ments Outre-Mer ; • Le crédit d’impôt pour rénovation énergétique ou le dispositif MaPrimeRénov’. Le risque ? Chaque situation doit être examinée avec at- tention avec un spécialiste en droit fiscal afin de s’assurer : • Que les conditions du dispositif temporaire d’exonération sont remplies ; • Qu’un autre dispositif n’est pas plus favorable et plus adapté à la situation (s’agissant principa- lement de la création d’entreprise) ; • Mais surtout que ce don manuel de somme d’argent ne porte pas atteinte à la réserve hé- réditaire des autres héritiers qui, le cas échéant, pourraient alors contester sur le plan civil ce don rapportable à la succession au décès du do- nateur et en demander la réduction. Comment et combien donner en pratique ? En pratique, le cumul des différents régimes d’exonération et abattements, permanents ou temporaires, peut permettre de transmettre de manière anticipée en franchise de droits de donation des montants importants et sans frais. Ainsi, un enfant peut recevoir en franchise de droits de donation 231 865 € de chacun de ses parents (463 730 € pour les deux parents, sous réserve d’aucune donation antérieure au cours des 15 dernières années) : • 100 000 € au titre de l’abattement de droit commun, • 31 865 € au titre de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, • 100 000 € au titre de cette exonération temporaire avant le 30 juin 2021, outre les dispositifs d’exonération partielle des transmis- sions d’entreprises familiales (« Dutreil ») qui peuvent s’appliquer. Chaque situation doit faire l’objet d’une étude particulière en fonction de la composition du groupe familial et la consistance du patrimoine pour déterminer de manière éclairée la straté- gie patrimoniale la plus adaptée. REFORMES EN TOUS GENRES 55 2E SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE