JOURNAL DU BARREAU - 2

Quels sont les dons visés ? L’exonération temporaire s’applique aux dons de sommes d’argent (virement, chèque, man- dat, remise d’espèces) réalisés en pleine pro- priété entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Qui peuvent être les donataires ? Le(s) don(s) doi(ven)t être effectué(s) au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière petit-en- fant. À défaut de descendance, au profit des neveux ou nièces. Plafond ? 100 000 € par donateur sur la période : le pla- fond s’apprécie par donateur et non par dona- taire. Aucune limite d’âge pour le donateur. Un même donateur peut effectuer, plusieurs dons à des donataires différents, à condition que le montant global n’excède pas 100000€ sur la période. En revanche, un même dona- taire peut recevoir en franchise de droits de donation plusieurs dons de 100 000€ de do- nateurs différents (parents et grands-parents par exemple). Quelle destination des sommes données ? Pour bénéficier de l’exonération, les sommes doivent obligatoirement être affectées dans les trois mois de leur perception : • Soit à la construction (et non l’acquisition) de la résidence principale du donataire ; • Soit au financement des travaux de rénova- tion énergétique dans la résidence principale du donataire, dont il est propriétaire (travaux éligibles à la prime de transition énergétique) ; • Soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementa- tion européenne . Sous quelles conditions ? • L’entreprise doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sont exclues les activités patrimoniales); depuis moins de 5 ans ; ne pas avoir encore distribué de bénéfices, ne pas être issue d’une concentration ; • Le donataire doit y exercer, pendant au moins 3 ans son activité professionnelle principale ou, Émilie COLLOMB CORESPONSABLE DE LA COMMISSION FISCALE Exonération temporaire des dons familiaux : jusqu’au 30 juin 2021, vous pouvez donner 100 000 euros à vos enfants sans fiscalité ! sous conditions… Issu de la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020, le nouvel article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) institue une exonération temporaire des droits de muta- tion à titre gratuit (i.e droits de donation) pour les dons de sommes d’argent consentis à un descendant entre le 15 juil- let 2020, date du communiqué de presse, et le 30 juin 2021. Un même donateur peut effectuer, plusieurs dons à des dona- taires différents, à condition que le montant global n’excède pas 100000€ sur la période. REFORMES EN TOUS GENRES 54 2E SEMES TRE 2020 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE