JDB_N2_2019_WEB

LE MOT DU BÂTONNIER....................................P 3 ÉDITORIAL................................................................P 4 VOTRE BARREAU..................................................P 6 - La vie du Conseil de l'ordre DES NOUVELLES DE LA CARPA......................P 8 - La WebCarpa en quelques chiffres EN DIRECT DU CNB. ............................................P 10 - Dans la série mais que fait le CNB ? COMMISSION DU JEUNE BARREAU............P 12 - Journée du Jeune barreau BARREAU PRATIQUE...........................................P 14 - La prévention des difficultés des confrères - Retour d’expérience d’un avocat en droit d’asile « les mots justes trouvés au bon moment sont de l’action » AVOCAT ET NUMÉRIQUE..................................P 16 - Legal Pitch Party 2019 / incubateur du barreau de Marseille LA PAROLE AUX SYNDICATS...........................P 17 INTERNATIONAL ..................................................P 20 - Assises de la Méditerranée : pour une politique méditerranéenne des barreaux - Cross-Border Mediation /Médiation transfrontalière RÉFORMES EN TOUS GENRES .......................P 28 - Je trottine, tu trottines, nous doctrinons… Mais attention à la chute - Barème Macron : le plafonnement des indemnités prud’homales à l’épreuve des normes supranationales - La protection du secret des affaires : un premier pas… LIBRES PROPOS.....................................................P 34 -Quelles nouvelles du droit public ? ÉVÈNEMENTS DES DERNIERS MOIS............P 42 CULTURE...................................................................P 48 À LIRE. ........................................................................P 49 HISTOIRE & MÉMOIRE DU BARREAU .........P 50 SPORT.........................................................................P 52 DATES À NOTER.....................................................P 56 SOMM AIRE 1 # N2 201 9 JOURNAL DU BARREAU DE MARSE I L LE Numéro 2 - 2019 - Revue de l’Ordre des avocats au barreau de Marseille - ISSN : 2269-448X - Maison de l’avocat : 51, rue Grignan 13006 Marseille Téléphone : 04 91 15 31 13 - Télécopie : 04 91 55 02 10 • e-mail : sao@barreau-marseille.avocat.fr - site internet : www.barreau-marseille.avocat.fr • Bâtonnier : Yann Arnoux-Pollak • Directeur de la publication : Julien Ayoun • Comité de rédaction : Geneviève Maillet, Jérôme Gavaudan, Marc Ringlé, Elisa- beth Audouard, Bertrand de Haut de Sigy, Philippe Daumas, Nathalie Olmer, Olivier Raynaud, François Morabito, Julien Cazères • Communication, coordination et photographies : Cécile Hourlier - Xdr • Conception / Réalisation : Publications Commerciales /Sabine Guglielmetti. 04 91 13 66 00 • Publicité commerciale : Sophie Magnan 06 17 27 71 61. le journal du barreau de Marseille est réalisé depuis plus de 15 ans en partenariat avec les Nouvelles Publications JOURNÉE DU JEUNE BARREAU BARREAU de Marseille JOURNAL DU BKA DOSSIER : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE P22 22 23 # N2 2019 JOURNAL DU BARREAU DE MARSEILLE Les24et25 janvierderniersaeu lieuàParis la 15èmeéditiondesétatsgéné- rauxdudroitde la familleetdupatrimoine.Les familleschangent, lespro- cédures familialeschangent, lespratiquesdesavocatsde la familleensont profondémentmodifiées. Après ledivorceparconsentementmutuelen2016, laréformedeprocédure civilemenéepar laChancellerie toucheaujourd’hui laprocédurededivorce judiciaire, les tutelleset lesmodificationsdepensionalimentaire. Au-delàdespolémiquesquesusciteenparticulier l’interventiondudirec- teurde laCAFdans la fixationdespensionsalimentaires,cesévolutions impliquentpournousuneévolutiondenospratiques :plusde technicitésur unplan juridique,patrimonial, fiscaletprocédural,plusd’anticipation,plus d’échangesetpartant lanécessitédemaîtriser lesmodesamiablesderègle- mentdes litiges.Désormais, laprocéduredemiseenétatpourraaussiêtre menéede façonparticipativeetcontractuelleentre lesavocats. Cettenouvelleéditionétaitdoncconsacréeauxnouvellesprocédures fami- liales,à toutcequ’elles impliquenten termesd’évolutionetd’échangessur nospratiquesetavaitpourobjectifdepermettreauxparticipantsdes’appro- prier lesréformesencours. DOSSIER Retour sur les états généraux dudroit de la famille Piqûre de rappel etalertessur lacontribution auxchargesdumariage ALEXANDRAMISSIRLI Lacontributionauxchargesdumariageestrégiepar lesdispositionsde l’article214duCodecivil.Cesdernièresannées,sonchampd’applications’est étenduenmatièrederégimematrimonialdeséparationdebiens.Mais très récemment, laCourdecassationasemblérevenirsurcetélargissement. Deuxcertitudess’imposent 1 Depuis les troisarrêtsde la 1èrechambreci- vilede laCourde cassationdu 15mai2013 (notammentpourvoin°11-26.933), ledomaine de lacontributionauxchargesdumariage s’est considérablement étendu : le financement du logementde la familleestentréalorsdéfinitive- mentdanssonchampd’applicationempêchant par lamême tout remboursement auprofitde l’unou l’autredesépoux. 2 En revanche, les biens immeubles acquis dansunbutd’épargneontétéexclusde la notion.(Cassciv1ère5oct2016pourvoin°15- 25944 :en l’espèce, achatd’unbiendestiné à la location). Une incertitudedemeurait sur la résidence se- condaireaprès l’arrêtde la 1 ère chambreciviledu 18 décembre 2013 (pourvoi n° 12-17420) qui avait considéréqu’une telle acquisitionpouvait entrerdans lechampd’applicationde lacontri- bution aux charges dumariage dans des cir- constancesexceptionnelles. Un arrêt du 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17/25858) apporte un nouvel éclairage : des époux sontmariés sous le régimede la sépara- tiondebiens.Undesépoux réclamepaiement d’unecréance.Lecontratdemariagecomporte bien la clause instituantuneprésomption irré- fragable de contribution égale des époux aux chargesdumariage. LaCourdecassationestimequecebienentre dans le champ d’application de la contribution auxchargesdumariage,car leditbienétaitdes- tinéà l’usagede lafamillemêmes’ilneconstitue pas ledomicileconjugal. Il fautégalement savoirdéterminerquellesdé- penses afférentes au bien immeuble entrent dans le champ d’application de la contribution auxchargesdumariage : -Les règlementsdesmensualitésduprêtayant servi à financer l’acquisition ou les travaux de constructionenfontpartie. (Cassation civ 1ére 17/10/2018 pourvoi n°17/18746) - En revanche, l’apport en capital fait lors de l’acquisitionou leremboursementanticipén’ont pasdonné lieu àdécisionde laCourdecassa- tion pour l’instant,mais il existe une tendance des jugesdu fondquiestimentque l’apporten capitaln’entrepasdans le champd’application de laCCM,carseules lesdépensesaucaractère successifysontadmises. Un arrêtde la 1 ère chambrecivilede laCourde cassationdu21novembre2018(pourvoin° 17- 26546) saisi de cette question n’a pas permis d’yapporterdesolutionclaire, laHaute juridic- tionestimantque lacourd’appelavaitretenuun excès de contribution sans constater, comme elleyétait invitée,que lessalairesavaientprofité aumariage,à laviequotidienne. LaCourdecassation sembleembarrassée,car c’estellequiaposé leprincipeducaractère irré- fragablede laclausecontenuedans lescontrats demariage de séparations de biens, ce qui a conduit à l’élargissement du champ d’applica- tionde lacontribution auxchargesdumariage (Cas civ 1ère 25 septembre 2013, pourvoi n°12-21892). Or, étonnamment l’arrêt du 3 octobre 2018 (précitépourvoin° 17/25858)précisedansun autrede sesattendus,que lecaractère irréfra- gablede la clausen’empêchepasd’apporter la preuved’unesurcontributionde l’undesépoux. Ilest ànoterqu’en l’espèce, l’épouxn’yestpas parvenu. Un arrêt du 11 avril 2018 (pourvoi n° 17-25 858) avait annoncé les prémices de cette ju- risprudence : la surcontributiond’unépoux sur le logement familial appartenant en propre à l’épouseaétéadmise. Deuxobservationssont àapportersurcettenotion 1 la loipeut inciter les jugesàchanger : l’article 1356alinéa2duCodecivil interditainsiaux parties à un contrat d’établir une présomption irréfragable. 2 lapratiquenotarialeacertainementouvert la voie : les notaires prévoient désormais uneclause àdoubleétagedans lescontratsde mariage : -Présomption irréfragablepour le logementde lafamille -Présomptionsimplepour la résidencesecon- daire UNDOMAINED’APPLICATION ÉTENDU UNFREINRÉCENTMISÀ L’EXTENSIONDUDOMAINE D’APPLICATION DOSSIER Retour sur lesétatsgénérauxdudroitde la famille ©Brian duHalgouet INTERVIEW DE XAVIER TARABEUX PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE P34 P12