VOTRE BARREAU
Journal du Barreau de Marseille
numéro 3 - 2016
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À
compter du 1er août
2016, en vertu d’un
décret du 20 mai
2016, la procédure d’appel de
droit du travail est désormais
écrite, soumise donc aux dis-
positions du décret Magendie ainsi qu’à la dématérialisation de la pro-
cédure et à son acolyte la communication électronique.
Bref, formation de rattrapage RPVA courant juillet pour ces « travail-
listes » qui trop heureux d’y avoir jusqu’à présent échappés, se trou-
vent accablés pendant l’été, forcés de revoir leurs délais et de déposer
illico leurs bulletins de saisine devant le CPH s’ils veulent éviter, sur
quelques dossiers encore, d’avoir à motiver leur requête …
Formation également et nouvelles perspectives d’activités pour la pro-
fession depuis l’ouverture du marché immobilier et la création d’un
outil numérique dédié aux avocats.
La commission de droit immobilier, associée à des magistrats du res-
sort de la Cour d’appel et à des experts, travaille en parallèle sur le lo-
giciel OPALEXE qui permettra lors des expertises construction de
communiquer l’ensemble des pièces, souvent d’un volume très consé-
quent, par voie électronique.
D’ailleurs, le projet de juridiction pour l’année 2016 de la Cour d’appel
d’Aix-en-Provence est présenté sous le titre « Communication électro-
nique en matière civile, commerciale, sociale et pénale, numérisation
des procédures ».
La grande bibliothèque du droit, autre outil numérique, dont le
contenu est déjà en ligne peut être complétée des contributions de
chacun.
Enfin, à l’horizon du 1er juillet 2017, des structures d’exercice pluri-
professionnelles pourraient être créées entre avocats au barreau, à la
Cour de cassation, au Conseil d’État et commissaire-priseur judiciaire,
huissier de justice, notaire, administrateur et mandataire judiciaires,
conseil en propriété industrielle et expert-comptable.
L’ordonnance du 31 mars 2016 n’a, toutefois, pas prévu que les avo-
cats puissent être associés à des Web-Master …profession non régle-
mentée …
La toile et le numérique font désormais partie de
nos outils, mais les textes réglementant notre pro-
fession s’appliquent aussi à l’écran :
Ces évolutions numériques nécessitent, certes, des adaptations tech-
niques particulières à notre Profession aux fins d’assurer le respect de
nos règles déontologiques, spécifiquement le secret professionnel,
mais il nous appartient également d’être vigilants quant à la création
de sites et lors de toutes mises en ligne.
Ainsi, le Conseil de l’ordre a été saisi de propos (il est vrai, peu délicats)
tenus sur page privée Facebook, rendus publics après capture d’écran
et post, de sites non conformes par leur dénomination, leur contenu (à
titre d’exemple : pacte de quotas litis ou mention à vocation publici-
taire tapageuse) et d’autres questions sur le respect des règles de déon-
tologie ou procédurales applicables.
Le Conseil de l’ordre a, par ailleurs, décidé de poursuivre pour exercice
illégal de la profession d’avocat plusieurs « légal start up » qui, sous
couvert de l’anonymat qu’offre la Toile, ont cru pouvoir jouer les ap-
prentis sorciers.
Plusieurs actions ont ainsi été engagées par le barreau de Marseille
aux fins de défendre le public utilisateur, abusé par des mentions trom-
peuses, ainsi que notre périmètre d’exercice atteint par cette concur-
rence évidemment déloyale et totalement illégale.
S’agissant de l’exercice illégal de la profession, d’autres poursuites pé-
nales sont également intervenues, le Conseil de l’ordre initiant des pro-
cédures à l’encontre de non-avocats pourtant bien décidés à conseiller
leurs malheureux clients.
Pour la défense de notre profession et le respect des libertés, le barreau
s’est également porté intervenant volontaire ou partie civile au sou-
tien de confrères menacés dans l’exercice de leur profession ou mal-
traités et diffamés par des parties adverses prêtes à utiliser – encore- les
nouvelles technologies, pour assouvir leurs intérêts et les réduire au si-
lence; qu’ils cessent de défendre et de conseiller.
À l’heure estivale de la rédaction de cet article, c’est le mal que je vous
souhaite: décrocher de la Toile et vous déconnecter, raccrocher la robe
et pouvoir silence garder,mais seulement parce que vous l’aurez choisi
…et pour quelques jours de vacances bien méritées.
LA PROFESSIOND’AVOCAT ÉVOLUE ET S’ADAPTE
AUXNOUVELLES TECHNOLOGIES
Rappelons que le RPVA avait déjà contraint nombre d’entre nous à l’achat d’un
boîtier et d’une clef (longs débats
…
), à des heures de formation sur ce
système
…
alors applicable aux seules procédures écrites. Précisons d’ailleurs
qu’un avenant à la convention locale RPVA a été validé par le Conseil de l’ordre,
de sorte à mieux concilier outil et pratique professionnelle.
Florence Donato
Secrétaire du conseil de l’ordre