Formation continue
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Jeudi 24 mai 2007 à 17h : La loi du 5 mars 2007
Le jeudi 24 mai 2007 à 17 heures sera organisée à la Maison de l’Avocat, salle Albert HADDAD, une formation sur La loi du 5 mars 2007
Cette formation au cours de laquelle interviendront des responsables de la commission pénale s’articulera autour de deux parties :
1e) Les nouveautés et leur application dans le temps
- le principe : "le pénal tient le civil" (application immédiate)
- la plainte avec constitution de partie civile (application au 1er juillet 2007)
- les enregistrements audiovisuels en garde à vue et à l'Instruction (application au 1er juillet 2007)
2e) Les modifications concernant l'Instruction :
- l'expertise contradictoire (application au 1er juillet 2007)
- la clôture de l'Instruction (application au 1er juillet 2007)
- la procédure devant la Chambre de l'Instruction (application immédiate)
Votre participation sera validée 3 heures au titre de la formation continue.
Vous trouverez ci-dessous le bulletin d'inscription à retourner au secrétariat de l'Ordre des Avocats.