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Jeudi 23 octobre 2008 à 17h00 : L’encadrement des contrats par le droit de la concurrence
Le jeudi 23 octobre 2008 à 17h00, à la Maison de l’Avocat, salle Albert HADDAD, l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille et la Commission Économie et Entreprises organisent une conférence sur le thème : L’encadrement des contrats par le droit de la concurrence.
Daniel BARRAS, Directeur de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes PACA, Catherine GUIGOU et Jean-Louis BONNABEL, Avocats au Barreau de Marseille, interviendront sur ce sujet.
Au programme de cette séance :
- Les règles de transparence : Les règles de facturation, les conditions générales de vente, la formalisation de la convention unique.
- La prohibition des pratiques restrictives : Les pratiques pénalement sanctionnées et les pratiques civilement sanctionnées.
- La prohibition des clauses anticoncurrentielles : Les clauses de non concurrence, les clauses d'exclusivité, les clauses de limitation de clientèle.
- Le contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : Organisation et rôle de la DGCCRF.
Cette séance de formation continue est réservée aux Avocats du Barreau de Marseille.
Votre participation à cette séance sera validée 3 heures au titre de la formation continue.
Pour télécharger le bulletin d'inscription : cliquer ici