L'annuaire des avocats

Formation continue

Formation continue

Depuis le 1er janvier 2005, tout avocat inscrit au tableau de l’ordre est soumis à une « obligation de formation continue » de 20 heures par an ou de quarante heures biennales. Cette obligation découle des dispositions de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et vise à assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à la profession d’avocat.

L'évolution des pratiques, l'ouverture à l'Europe et à son droit dérivé, la concurrence accrue avec d'autres professionnels du droit et avec les avocats étrangers, la technicité grandissante de toutes les branches du droit et l’inflation législative, sont à l’origine de cette réforme de notre système de formation. Vous en trouverez les lignes conductrices sur la page dédiée du site du CNB.

Les avocats titulaires d’une ou de deux mentions de spécialisation ou champ de compétence, doivent avoir accompli au moins 10 heures par an de formation dans chacun de ces domaines. Les professionnels qui viennent d’intégrer la profession d’avocat, doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation, aux enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.

Le caractère obligatoire de la formation continue est consacré par l’article 14-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L’avocat est responsable de cette formation qui constitue une obligation déontologique.

L’article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat précise qu’il peut accomplir cette formation en assistant à des sessions de formation dispensées par l’université, des centres de formation ou d’enseignement Mais pas seulement. L’avocat satisfait à cette obligation lorsqu’il assiste à des colloques, participe à des conférences, dispense lui-même des formations ou rédige des publications.

Habilité par ces dispositions législatives et réglementaires à définir les modalités selon lesquelles ces activités s’accomplissent, le Conseil National des Barreaux a pris la décision à caractère normatif n° 2005-001 modifiée le 11 février 2005 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats modifiée, en ligne sur le site du CNB.

L’Ordre des avocats au Barreau de Marseille s’est mobilisé sur ce thème avec les moyens dont il dispose, pour favoriser l’enrichissement et la diversification de l’offre de formation locale, organiser sa mutualisation avec l’université et d’autres barreaux au niveau régional, moderniser ses supports technologiques pour assurer qu’elle soit accessible à tous.

Ordre des avocats au barreau de Marseille
51 Rue Grignan
13006 Marseille
France
Tél : 04 91 15 31 13
Fax : 04 91 55 02 10