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30/11/2011 » COMMISSION ADJUDICATION
Mémo relatif à la distribution du prix de vente
Articles 107 et suivants du Décret du 27 juillet 2006
Dans un souci de vous aider pour établir vos projets de distribution amiable, je vous prie de trouver en cliquant ici un mémo, document de travail qui est à l'usage du Barreau pour faciliter votre tâche.
Blandine BERGER-GENTIL
Responsable Commission Adjudication
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